Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 45)
Les amendements de Bruno Le Maire
Les interventions de Bruno Le Maire sur ce dossier
24 amendements trouvés
22/10/2012 — Amendement N° 258 au texte N° 287 - Article 16 (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Lellouche, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de créer une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité qui financerait les dépenses engagées par les situations de perte d'autonomie dans notre pays, objectif qui semble légitime et nécessaire. Toutefois, l'affectation du produit de ...
22/10/2012 — Amendement N° 239 au texte N° 287 - Article 15 (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Lellouche, M. Le Maire, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la possibilité de cotiser au forfait pour les particuliers employeurs, qui devront donc désormais payer les cotisations sur le salaire réel. Les 2 millions de particuliers employeurs devront donc payer 475 millions d'euros supplémentaires s'ils gardent leurs salariés actuels. Ce ...
22/10/2012 — Amendement N° 222 au texte N° 287 - Article 13 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert T...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après la hausse du forfait social sur l'épargne salariale, cette nouvelle augmentation de sa taxation est de nature à limiter la volonté de renforcer la volonté d'association des salariés aux performances collectives de l'entreprise. Cet article va entrainer une diminution prévisible des sommes versées...
20/10/2012 — Amendement N° 218 au texte N° 287 - Article 11 (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Lellouche, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Le Ray, M. Lett, ...
Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'essence du régime de l'auto-entrepreneur est sa simplicité de constitution et de gestion. Le prélèvement fiscal et social libératoire est ainsi calculé à partir d'un taux forfaitaire sur le chiffre d'affaires effectivement réalisé. Cette simplicité est la clé du succès de l'auto-entrepreneur. Depuis ...
