Les interventions de Bruno Le Roux sur ce dossier
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28/06/2016 — Amendement N° 1261 au texte N° 3851 - Après l'article 63 (Retiré)
M. Goldberg, M. Le Roux, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Le Déaut
Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 21‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent et sous réserve que la demande soit présentée dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi n° du relative à l'Égalité et la citoyenneté, peuvent être naturalisés les étrangers qui, n'ayant...
