Régulation économique outre-mer
(Après l'article 1er ter)

Tel qu'il est rédigé, le projet de loi vise à apporter les premières solutions au problème de la vie chère outre-mer. Le niveau des prix plus élevé des outre-mer comparé aux prix des produits équivalents en France hexagonale a pour principale origine une situation de concurrence moins libre dans les DOM. Cette situation se caractérise effective...