Les amendements de Bruno Nestor Azerot pour ce dossier
1 intervention trouvée.
L'amendement est défendu. (L'amendement n° 163, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (L'article 7 bis CA, amendé, est adopté.)
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L'amendement est défendu. (L'amendement n° 163, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (L'article 7 bis CA, amendé, est adopté.)
