Les amendements de Camille de Rocca Serra pour ce dossier
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Dans sa rédaction actuelle, l’article 244 quater B du code général des impôts prévoit que les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30...
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez accompagné le maintien, et même le développement, du crédit d’impôt spécifique à la Corse, mais celui-ci n’a rien à voir avec ce que nous proposons aujourd’hui. M. Giacobbi vient d’en exposer les raisons. Il y a trente ans, l’État a manifesté la volonté politique de développer en Corse une filière aéron...
En Corse, la part des dépenses en recherche et développement n’est que de 0,4 % du PIB, contre 2,26 % au niveau national. L’investissement privé en R&D représente, en France continentale, deux tiers des investissements, contre seulement un tiers en Corse. Dans les départements d’outre-mer, la part des dépenses en R&D représente 0,7 % du PIB, so...
Cette compensation n’a pas vocation à durer ad vitam aeternam mais je ne comprends pas que certains collègues entendent supprimer, non des avantages, mais des moyens destinés à compenser ces handicaps.
Nous proposons aujourd’hui au Gouvernement de reconnaître ces handicaps en utilisant les dispositifs existants, en l’espèce le crédit d’impôt recherche, qui a montré toute son efficience.
Le Gouvernement accomplirait un acte majeur, au-delà de la création du concept d’« île-montagne », en « boostant » une activité embryonnaire, afin que la recherche se développe ailleurs qu’à Saclay ou dans quelques autres zones.
Monsieur le secrétaire d’État, selon l’article 39 A du code général des impôts, l’amortissement des biens d’équipement peut être calculé suivant un système d’amortissement dégressif compte tenu de la durée d’amortissement en usage dans chaque industrie. En outre, en application du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l...
Cet amendement concerne le crédit-bail. La loi de finances pour 2016 n’a pas reconduit l’avantage fiscal dont bénéficiaient les entreprises souscrivant un crédit-bail immobilier dans les zones d’aides à finalité régionale ; cette disposition relative à l’ex-article 239 sexies D du code général des impôts, prorogée depuis près d’une décennie, a ...
