Les interventions de Camille de Rocca Serra sur ce dossier

28 amendements trouvés


28/01/2013 — Amendement N° 1819 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. de Rocca Serra

L'article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l'état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n'accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures après la publication des bans, le représentant de...

28/01/2013 — Amendement N° 1806 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. de Rocca Serra

L'article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l'état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n'accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures après la publication des bans, le procureur de la...

28/01/2013 — Amendement N° 1800 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
M. de Rocca Serra

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Aujourd'hui,  les règles applicables en matière de conflit des lois,  dégagées par la jurisprudence en matière de droit international privé, veulent que les conditions de fond du mariage soient déterminées par la loi personnelle de chacun des époux. Le projet de loi change la règle pour les couples de...

28/01/2013 — Amendement N° 1796 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. de Rocca Serra

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « est l'union d'un homme et d'une femme. ». Exposé sommaire : S'il est vrai que le mariage n'est pas défini clairement dans le code civil comme l'union d'un homme et d'une femme, c'est précisément parce que cela tient de l'évidence. On peut rappeler les propos du doyen Carbo...

28/01/2013 — Amendement N° 1707 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
M. de Rocca Serra

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mariage n'a pas à devenir le lieu d'un combat pour l'égalité des droits entre couples hétérosexuels et homosexuels. Toute notre jurisprudence le confirme : traiter différemment des situations objectivement différentes n'est pas un motif de discrimination. Dans notre pays, les couples de même sexe n...

28/01/2013 — Amendement N° 1650 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. de Rocca Serra

Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de volon...

24/01/2013 — Amendement N° 2144 au texte N° 628 - Article 1er quater (Retiré)
M. de Rocca Serra

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme pour l’article précédent, les règles du jeu sont modifiées pour tous les époux, et les adoptés, dans le but de répondre à la situation des couples homosexuels. Rien d’autre ne justifie que l’article 1er quater modifie l’exercice de l’autorité parentale en cas d’adoption simple de l’enf...

24/01/2013 — Amendement N° 1773 au texte N° 628 - Article 1er (Retiré)
M. de Rocca Serra

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mariage n’a pas à devenir le lieu d’un combat pour l’égalité des droits entre couples hétérosexuels et homosexuels. Toute notre jurisprudence le confirme : traiter différemment des situations objectivement différentes n’est pas un motif de discrimination. Dans notre pays, les couples de même sexe n...