Les interventions de Carole Delga sur ce dossier
121 amendements trouvés
19/07/2013 — Amendement N° CE717 au texte N° 1179 - Article 61 (Retiré)
Mme Delga, Mme Beaubatie, Mme Imbert, Mme Laclais, M. Aboubacar, M. Fauré, M. Goua, Mme Orphé, M. Calmette, M. Cresta...
A la deuxième phrase de l'alinéa 4, remplacer "2014" par "2015". Exposé sommaire : Si l'abaissement du seuil au-dessous duquel les communes et EPCI peuvent bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l’État pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme est un objectif partagé, la date d'entrée en vigueur de la me...
