Infrastructures et services de transports
(Avant l'article 5)
Les interventions de Catherine Beaubatie
Les amendements de Catherine Beaubatie pour ce dossier
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Le décret de 2012 a supprimé la dérogation qui constituait une rupture d'égalité et a prévu que cette suppression ne prendrait effet que quatre ans plus tard, ce qui constitue un délai d'adaptation suffisant. Aujourd'hui, la couverture du territoire par les centres restants paraît suffisante.
Mais je m'étonne, ce matin, d'entendre mes collègues de droite remettre ainsi en cause le libéralisme et la liberté de la concurrence !
Le droit en vigueur assure de manière satisfaisante l'indépendance des sociétés spécialisées dans l'installation et le contrôle des tachygraphes vis-à-vis des sociétés de vente et de réparation de poids lourds et des transporteurs routiers. Je respecte, chers collègues de l'opposition, les arguments que vous utilisez depuis tout à l'heure,
mais, si je vous comprends bien, vous êtes pour des poids lourds qui ne circuleraient pas. Il faudrait, tant pour le contrôle technique que pour le contrôle des tachygraphes, une prestation de service à domicile ! L'avis de la commission est défavorable.
