Réforme de la prescription en matière pénale

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi est très attendue des associations féministes, qui nous alertent depuis longtemps, et Maina Sage vient d’en parler avec beaucoup d’émotion et de conviction, sur les difficultés des victimes de crimes et de délits sexuels à prend...

Des femmes victimes de violences, même si elles n’obtiennent pas gain de cause devant la justice, n’oublient jamais. En revanche, elles souhaitent rester victimes, et ne pas être considérées par la suite comme coupables. En effet, lorsqu’un non-lieu est prononcé, la personne qui a été accusée peut se retourner contre sa victime. Cette proposit...