Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Après l'article 3)
Les amendements de Catherine Lemorton
Les interventions de Catherine Lemorton sur ce dossier
21 amendements trouvés
16/02/2015 — Amendement N° AS77 au texte N° 2512 - Article 3 (Adopté)
M. Sebaoun, Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Larous...
Après le mot : « applique » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès associée à une analgésie. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination
