Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Assurance maladie)

 « La confiance n’exclut pas la précaution », vient de dire Mme la ministre. Ces deux amendements, qui concernent les conventions passées entre les pharmaciens et la CNAM – la Caisse nationale d’assurance maladie –, assureraient un parallélisme des formes avec les dispositions applicables aux autres professions libérales, médecins ou sages-femme...

Je réponds en tant que première signataire de l’amendement no 766, et non au nom de la commission, ce que Mme la rapporteure fera dans quelques instants. Il me semble qu’exclure le second point aboutirait à un déni de démocratie. Ce droit d’opposition majoritaire existe de manière générale non seulement dans la vie conventionnelle, mais égalem...

Monsieur Door, nous avons auditionné les deux syndicats en question. Vous ne pouvez donc pas dire qu’il sont contre : c’est faux ! Mme la rapporteure a participé comme moi à cette audition. Il y en au moins un qui est pour le règlement arbitral.

Ce n’est pas vrai ! Je peux vous l’assurer : d’ailleurs, si ce syndicat nous écoute, je l’invite à vous écrire immédiatement à votre permanence pour vous expliquer sa position.

Ou à vous envoyer un SMS, effectivement, si ses représentants disposent de votre numéro de téléphone portable. Plus sérieusement, je connais la position du Conseil d’État qui nous a été opposée lors des auditions. Je rappelle que celui-ci a statué en 2008, et qu’en huit ans, grâce à Mme la ministre, le mode de rémunération des pharmaciens a éno...

J’associe à la présentation de cet amendement les députés qui l’ont cosigné : Mme Pires Beaune, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Marcel et M. Franqueville. J’y associe aussi bien d’autres députés qui partagent nos préoccupations – tout comme M. Lassalle m’a associée à ses propos. Je me suis reconnue dans son intervention surtout quand il a été questi...

Un vrai problème se pose quant à la présence des médecins dans les établissements de cures thermales. L’âge moyen de ces médecins est de cinquante-neuf ans. Beaucoup y font ce que l’on pourrait appeler des vacations. Alors qu’ils sont établis en tant que médecins libéraux, ils se rendent dans les cures thermales pour assurer le suivi des patien...

Monsieur Sebaoun, il s’agirait seulement d’une dérogation aux règles habituelles de la facturation, pas d’autre chose.

La commission a émis un avis favorable à cet ajustement nécessaire. Je saisis cette occasion pour me féliciter de la nomination du déontologue au sein du CEPS, qui était prévue par la loi de modernisation de notre système de santé.

Cet amendement permet de prendre en compte la notion de « coût net », qui est dans certains cas plus pertinente que celle de « prix net ou tarif net ».

Avis favorable sur l’amendement du Gouvernement. Les sous-amendements identiques qui visent à inclure les représentants des fédérations hospitalières représentatives dans les négociations conventionnelles nous paraissent peu adaptés, dans la mesure où ils complexifient le processus et posent la question de la présence d’autres acteurs, comme l...

Monsieur Lurton, vous êtes contradictoire, car vous affirmez qu’il n’existe pas de données précises, tout en donnant des informations très détaillées dans l’exposé sommaire ! Je vous recommande de consulter le programme de qualité et d’efficience « Maladie » qui accompagne ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Comme tous les a...

La commission a repoussé ces amendements, qui participent de la même philosophie. Les explications ont déjà été apportées lors de l’examen de l’article 3. L’importance des réserves du Fonds pour l’emploi hospitalier est structurelle, en raison du maintien de prélèvements nettement supérieurs aux charges. En effet, depuis 2006, ce fonds n’est pl...

On a déjà évoqué le sujet à l’article 5. L’avis est donc défavorable, d’autant qu’en supprimant cet article, vous mettriez fin à l’ONDAM, qui justifie pourtant notre réunion dans cet hémicycle depuis trois jours.

Ce nouvel amendement sur les vaccinations chez le médecin nous est arrivé d’un coup, sans discussion préalable, ce que je regrette. Si on respecte le parallélisme des formes, cela veut dire : achat des vaccins, facturation en tiers payant – il n’y a pas de raison que le médecin fasse payer le vaccin –, reversement de la TVA. Je mets en garde s...

Une dernière remarque, concernant les consultations pédiatriques, madame la ministre : il n’y a pas deux visites, mais une fréquentation régulière du pédiatre. Quand on fait une première vaccination à trois mois, on sait qu’on y retourne à quatre mois et de nouveau à cinq mois : on sort de chez le pédiatre avec une ordonnance et, quand on y ret...