Les amendements de Catherine Lemorton pour ce dossier
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Je voudrais simplement apporter à M. Vercamer une précision s'agissant du dossier de presse qui lui a été remis le 12 décembre : s'il avait pris la peine de le feuilleter, il ne lui aurait pas échappé que le projet de loi y était agrafé.
Dès lors qu'il se compose de cinq articles, résultant d'un accord entre les partenaires sociaux, il ne comporte pas de grande surprise. La mauvaise foi a ses limites, monsieur Vercamer !