Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 31)
Les amendements de Catherine Lemorton
Les interventions de Catherine Lemorton sur ce dossier
2 amendements trouvés
05/12/2016 — Amendement N° 201 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac, M. Olivier Faure, Mme Lemorton
I. – Après l'article 39 octies F du code général des impôts, il est inséré un article 39 octies G ainsi rédigé : « Art. 39 octies G. – I. – Les petites entreprises au sens communautaire, qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros et qui sont soumi...
02/12/2016 — Amendement N° 495 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Blazy, M. Sebaoun, M. Pupponi, Mme Guittet, M. Chanteguet, M. Burroni, M. Bleunven, M. Bardy, Mme Chabanne, Mme L...
I. – Le I de l'article 1609quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux deux premiers alinéas, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n°2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés ; 2° Les deux derniers alinéas sont supprimés. II. – La perte de recette p...
