Débat d'orientation des finances publiques

Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la situation des finances publiques et sociales de notre pays est difficile, il ne s'agit pas ici de le nier. Les raisons de cette situation sont bien connues. Le poids du passé d'abord, et n...

Vous avez fait des choix fiscaux qui ont conduit notre pays à de grandes difficultés structurelles. Ce sont donc bien en partie vos choix d'hier que nous sommes aujourd'hui obligés de rattraper. Mais permettez-moi de répondre à certains arguments avancés par l'opposition d'aujourd'hui, qui n'a pourtant guère de leçons à nous donner en matière ...

D'une part, le rapport préparatoire présenté par le Gouvernement le montre : l'année 2012 a vu un ajustement significatif du déficit structurel, qui a diminué de 0,5 point de PIB entre 2011 et 2012, devenant inférieur à 4 % du PIB pour la première fois depuis 2007.

D'autre part, si les dépenses publiques ont continué à croître l'année dernière, elles l'ont fait à un rythme sensiblement inférieur plus 0,2 % en volume à celui constaté au cours des cinq dernières années, quand la droite était au pouvoir, qui s'élevait à plus 1,7 % en moyenne. Pour ce qui est des seules dépenses de l'État, elles ont connu...

les dépenses comparables avaient augmenté en moyenne de deux milliards d'euros. L'effort de maîtrise de la dépense publique qu'entend mettre en oeuvre le Gouvernement témoigne d'un changement de philosophie.

Remplacer la Révision générale des politiques publiques par la modernisation de l'action publique n'est pas un simple changement cosmétique de vocabulaire.

Il s'agit, en effet, de rompre avec une démarche aveugle et imposée d'en haut, qui était incomprise des agents publics et de nos concitoyens, et même de parlementaires appartenant à l'actuelle opposition qui s'en étaient émus, allant jusqu'à manifester sur leurs territoires.

Aujourd'hui, au contraire, il s'agit d'une démarche ambitieuse qui s'appuie d'abord sur une évaluation sérieuse des politiques publiques. Ainsi, 49 évaluations sont dès à présent programmées, portant sur 20 % de la dépense publique totale, soit près de 200 milliards d'euros de dépenses et 50 milliards de dépenses fiscales. À la différence majeu...

Plus encore que pour les finances de l'État, il est indispensable de réduire le déficit des régimes de sécurité sociale et, par conséquent, de stopper l'accroissement continu de la dette sociale. Il ne saurait être question d'alourdir encore la charge de nos enfants et de nos petits-enfants, pour lesquels la vie risque de ne pas être un long fl...

présenter en détail la situation financière de la sécurité sociale. Nous attendons beaucoup de la stratégie nationale de santé en cours d'élaboration par le comité des sages, sous l'égide du professeur Cordier. À ce titre, la ministre de la santé, Marisol Touraine, sera auditionnée par la commission dès la publication de ce rapport. Je ne vo...

En effet, ce qui a été fait depuis un an prouve que cette majorité a su concilier sérieux budgétaire et renforcement de la justice sociale qui, je vous le rappelle, mes chers collègues de l'opposition, n'est pas un gros mot.

Je ne prendrai que quelques exemples. La première mesure prise par le Gouvernement a été l'augmentation de 25 % de l'allocation de rentrée scolaire

ce qui a permis d'accroître le budget de trois millions de familles modestes qui apprécieront vos propos à leur juste valeur, chers collègues de l'opposition et de contribuer ainsi à donner les moyens aux parents de bien éduquer leurs enfants.

Le décret du 2 juillet 2012 est venu corriger la principale iniquité provoquée par la réforme des retraites de 2010, en permettant à nouveau à tous ceux qui ont commencé à travailler avant 20 ans et qui ont cotisé pendant la durée requise pour obtenir une retraite à taux plein, de partir en retraite à partir de 60 ans. Je rappelle que cette mes...

Dès le collectif budgétaire de juillet, nous avons supprimé le droit d'entrée de 30 euros institué par la majorité précédente

afin de permettre aux étrangers de bénéficier de l'aide médicale de l'État, car au-delà de l'aspect budgétaire c'est bien une mesure de santé publique.

La santé publique pour les étrangers se trouvant sur notre territoire, ce n'est pas non plus un gros mot ! Depuis le 1er juillet, le plafond de la CMU-C et de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé a été revalorisé.

Ce sont, ainsi, environ 400 000 personnes supplémentaires qui vont bénéficier de la CMU-C, être dispensées des franchises et des forfaits, donc pouvoir être soignées aux tarifs opposables. Ce sont également 350 000 personnes supplémentaires qui bénéficieront de l'aide à la complémentaire santé. Les récentes annonces du Premier ministre en mati...

tout en permettant la mise en place de 275 000 nouvelles solutions d'accueil pour la petite enfance à l'horizon 2017. À cet égard, je ne peux que me féliciter du fait que ce nombre inclue 75 000 nouvelles places en école maternelle pour les enfants à partir de deux ans. Enfin, s'agissant de la réforme de notre système de retraite eh oui, no...

je rappelle que la concertation est en cours avec les partenaires sociaux, dans le prolongement de la conférence sociale qui s'est tenue il y a une dizaine de jours. Comme vous le savez, cette concertation est menée notamment sur la base du rapport de la commission qu'a présidée Mme Yannick Moreau. Ce n'est pas le moment de reprendre le détai...