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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 22)


Les interventions de Catherine Lemorton


Les amendements de Catherine Lemorton pour ce dossier

2 interventions trouvées.

Séance en hémicycle du 25 octobre 2012 à 15h00  — Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, Article 22

Monsieur Accoyer, l'un de vos collègues vient lui-même de reconnaître que la prohibition ne servait à rien.

Voir dans le contexte

Séance en hémicycle du 25 octobre 2012 à 15h00  — Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, Article 22

Monsieur Accoyer, l'un de vos collègues vient lui-même de reconnaître que la prohibition ne servait à rien.

Voir dans le contexte

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