Les amendements de Catherine Quéré pour ce dossier
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Le seul objectif de cet article 4 ter est de ne plus ouvrir d’interprétation en contentieux. Le but de toute loi n’est-il pas d’assurer la sécurité juridique ?
Force est cependant de constater qu’un manque de clarté dans l’application de la loi Évin a entraîné une dérive injustifiée et contre-productive dans la définition du champ de la publicité, provoquant de fait l’assimilation d’un contenu journalistique, oenotouristique ou culturel à de la publicité.
L’absence d’une définition claire a conduit à une interprétation très restrictive de la part des tribunaux et, en conséquence, la condamnation de plusieurs journaux, tels que Le Parisien et Les Échos. Ce n’est pas en s’opposant à cette clarification de la loi Évin que le problème des consommations excessives sera résolu, mais en continuant à in...
Les amendements déposés à l’article 4 ter visent donc, pour l’un, à supprimer et, pour l’autre, à dénaturer cet article, voté au Sénat à une large majorité et qui avait du reste également été voté largement lors de l’examen du projet de loi pour la croissance et l’activité. Les sénateurs et les députés ne sont pas des irresponsables.
Il n’est nullement question pour nous de mettre à mal la loi Évin ni, surtout, la lutte contre l’alcoolisme.
Mes chers collègues, il est temps de clarifier enfin les frontières entre publicité et information relative au vin. Nous repousserons donc les deux amendements proposés à l’article 4 ter.
