Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement

L'expérimentation de la tarification sociale et progressive de l'eau, en vue de sa généralisation en 2018, prévue par l'article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, garantit la mise en œuvre ...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « jour », insérer le mot : « gratuitement ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une...

Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant dans quelle mesure chaque personne pourrait disposer gratuitement chaque jour d'une quantité suffisante d'eau potable pour répondre à ses besoins élémentaires. Exposé sommaire : Considérant l'eau comme un bien commun ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 prévoit la création d'un fonds de solidarité alimenté par une contribution additionnelle au droit spécifique de 0,5 cts d'euros par litre d'eau embouteillée.Il fragiliserait un tissu économique et dres emplois« non delocalisables » situés, majoritairement en zones rurales et/ou zones de mon...