République numérique

À l'alinéa 2, après le mot : « exercer », insérer les mots : « clairement et simplement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que les droits des personnes en matière de traitement de données à caractère personnel puissent effectivement s'exercer, le responsable de traitement devant permettre l'exercice de ces droits cl...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette étude comprend un calendrier pour la mise en œuvre de la transmission par voie électronique prévue à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : En complément de l'amendement précédant imposant au Ministre de décider de recourir à cette dématérialisation, cet amendement vise à prévoir un cale...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut décider », le mot : « décide ». Exposé sommaire : L'article 12 a pour objectif de faciliter la transmission des nombreuses informations demandées par l'INSEE aux entreprises lors d'enquêtes obligatoires et statistiques. En effet, répondre à ces enquêtes est une charge administrative importante pou...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « dont l'administration qui les détient estime que la publication présente » les mots : « qui présentent ». Exposé sommaire : Amendement de repli à défaut de la suppression de l'alinéa 6. Cet amendement vise à ne pas permettre à l'administration de choisir les données qu'elle estime présenter un intérêt...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 prévoit que les administrations doivent rendre publics en ligne « les données dont l'administration, qui les détient, estime que leur publication présente un caractère économique social, sanitaire ou environnemental ». La rédaction de cet alinéa est très générale et risque par conséquent de ...

Substituer aux mots : « pour une République » les mots : « sur les droits des citoyens dans la société ». Exposé sommaire : Comme l'a lui-même constaté le Conseil d'État dans son avis, il existe un décalage entre le contenu et le titre du projet loi qui n'appelle à rien de moins qu'à fonder une « République numérique ». Or, le titre d'une ...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de trouver un bon équilibre entre la diffusion des connaissances en matière de recherche et leur accessibilité et l...

L'article L. 71 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d'établissement de la procuration, qui peut être réalisée par voie électronique, sont fixées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le fait de devoir aller au commissariat ou au tribunal pour établir une procuration est souvent un frein po...

I. – La première phrase dua de l'article L. 211-4 du code du patrimoine est complétée par le mots :  «, y compris lorsqu'ils concernent la gestion du domaine privé de l'État ». II. – La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration est complétée par les mots : «, y compris lors...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « V. – Une liste des personnes mentionnées au I n'ayant pas respecté les dispositions du présent article est publiée sur un service de communication en ligne, dans des conditions fixées par le décret prévu au IV. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit une « liste noire » des administrat...