Les interventions de Catherine Vautrin sur ce dossier
102 amendements trouvés
14/05/2016 — Amendement N° CE47 au texte N° 3623 - Après l'article 30 (Retiré)
Mme Vautrin, M. Tardy, M. Abad, Mme de La Raudière
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 631‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑27‑1 – I. – Une conférence de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles institué par l'article L. 631‑27 du c...
14/05/2016 — Amendement N° CE45 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Tardy, M. Abad, Mme de La Raudière
Le troisième alinéa du I de l'article L. 441‑9 du code de commerce est complété par les mots : « qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et de leurs évolutions et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, soit à des indicateurs publics de marge...
