Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique (nos 1227 et 1230).

La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées n'ont pu parvenir à un texte identique.

Nous en venons à l'examen des amendements à l'article 1er. Je suis saisie de sept amendements identiques, nos 1, 7, 28, 42, 53, 75 et 94, visant à supprimer l'article 1er. La parole est à M. Le Fur, pour présenter l'amendement n° 1.

Monsieur Denaja, votre intervention ressemblait plutôt à un rappel au règlement, sur le fondement de l'article 58, alinéa 1. Vous avez pu remarquer que j'ai veillé attentivement à ce que chacun défende son amendement dans le temps prévu, qui est de deux minutes par amendement. Mme la garde des sceaux, comme tout membre du Gouvernement, a pris ...

C'est à elle de décider du temps qui lui semble nécessaire, je me permets de vous le rappeler.

Je vous réponds simplement sur la façon dont nos débats se déroulent. Au Parlement, comme vous le savez, le temps du Gouvernement n'est pas limité. Mme la garde des sceaux fait donc comme elle l'entend. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

Je suis saisie de six amendements identiques, nos 16, 22, 37, 60, 72 et 86. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 16.

Je suis saisie de neuf amendements, nos 38, 10, 13, 31, 45, 56, 66, 78 et 39, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 38, 10, 13, 31, 45, 56, 66 et 78 sont identiques. La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l'amendement n° 38.

Je suis saisie d'une nouvelle série d'amendements identiques, nos 2, 8, 29, 54, 64 et 76. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 2.

Je suis saisie de sept amendements identiques, nos 4, 5, 26, 40, 51, 61 et 73. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 4.

Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 11, 32, 57 et 92, visant à supprimer l'article 1er bis A. La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l'amendement n° 11.

Je suis saisie de six amendements identiques, nos 12, 33, 58, 68, 80 et 90, visant à supprimer l'article 1er bis. L'amendement n° 12 est défendu, monsieur Fenech ?

Les amendements n°s 33, 58, 68, 80 et 90 sont également défendus. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Je suis saisie de six amendements identiques, nos 17, 21, 36, 50, 71 et 84. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 17.

Les amendements nos 21, 36, 50, 71 et 84 sont également défendus. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Je suis saisie de sept amendements identiques, nos 15, 19, 34, 48, 59, 69 et 81. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 15.

Je suis saisie de six amendements identiques, nos 18, 20, 35, 49, 70 et 82, visant à supprimer l'article 3. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 18.

Je suis saisie d'une nouvelle série d'amendements identiques, nos 9, 14, 30, 44, 55, 65 et 77. La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l'amendement n° 9.