Les amendements de Catherine Vautrin pour ce dossier
27 interventions trouvées.
Le consommateur aurait gagné à ce que vous vous penchiez sur les conditions de résiliation infra-annuelle qui existent déjà, notamment depuis l'adoption de la loi de modernisation de l'économie, et leur respect dans la pratique. Un renversement de la charge de la preuve de la modification du risque lors de la mise en oeuvre d'une telle résiliat...
C'est particulièrement flagrant s'agissant de la définition du taux des amendes ou de l'obligation de compte rendu associée à la clause de renégociation. Avec ce texte, une chose est certaine : les juristes ont de l'avenir ! En matière de consommation, ils sont probablement les grands gagnants de votre texte.
Le chapitre V définit clairement l'orientation poursuivie : dans les soixante-treize articles du texte, plus de 50 % des dispositions majoritairement dans ce chapitre créent des sanctions ou bien renforcent le pouvoir de contrôle de l'administration sur les entreprises. Mais il n'existe aucune disposition qui renforce les garanties procédur...
Monsieur le ministre, votre texte n'apporte pas les moyens que vous prétendez. Il n'y a pas de renforcement du pouvoir d'achat, et vous renforcez la défiance des acteurs entre eux ; pas de relance des investissements, et vous faites planer le risque de sanctions colossales sans donner les moyens aux entreprises de faire valoir leurs droits. Je...
Comment peut-elle avoir les moyens d'embaucher un juriste pour réaliser ce compte rendu sans en répercuter le coût sur les prix, et donc sur le consommateur ?
Je ne les sous-estime pas, j'essaie juste d'être concrète, c'est ce qui fait notre différence ! Autre exemple : vous prévoyez une sanction pour le non-respect des délais de paiement. Mesure phare de la LME, l'instauration de nouvelles règles en matière de délais de paiement a permis de réduire ces délais. Mais la perte de trésorerie pour les e...
Justement, nous aimerions que vous ayez fait le tri, monsieur le rapporteur. Cela nous éviterait d'y revenir ! Quand on connaît les sommes en jeu, les entreprises apprécieraient qu'à défaut de revenir sur le sujet, l'État parle au moins d'une seule voix. Elles aimeraient savoir à quel dispositif il faut se référer : l'article 8 Duflot ou l'art...
