Consommation
(Article 1er)

Je suis saisie d'un amendement n° 525, qui fait l'objet d'une demande de scrutin public par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir cet amendement.

La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l'adoption 15 Contre 104

Je tiens, dès à présent, à préciser que cet amendement est devenu l'amendement n° 41 rectifié et qu'il convient de lire : « ainsi que les associations d'usagers des services publics peuvent ». Quel est l'avis de la commission ?

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 573 et 832. La parole est à M. Thierry Benoit, pour défendre l'amendement n° 573.

Effectivement, on peut se poser la question de la sécurité juridique. Dans l'esprit de l'article 2 du code civil, Il serait raisonnable que le texte ne puisse s'appliquer que pour des faits postérieurs à la promulgation de la loi. Ce souci de sécurité juridique est lié à celui de la constitutionnalité dont nous parlons depuis le début de la soi...

Monsieur le rapporteur, dès lors que vous n'acceptez pas l'idée selon laquelle les actions de groupe ne concerneront que des problèmes intervenus après la promulgation de la loi, vous démontrez que vous voulez sanctionner tout de suite et quelque part de façon rétroactive pour des litiges qui ont déjà eu lieu. C'est la démonstration très concrè...

et que ce texte vise à pointer les difficultés rencontrées avec les entreprises. Il ne s'agit pas d'un dispositif gagnant-gagnant consommateur-entreprise. C'est donc la défiance qui prévaut, et c'est bien ce que nous dénonçons.

Je partage l'avis de Damien Abad. La question n'est pas de créer une amnistie pour des faits qui aujourd'hui sont punissables, mais de dire que cette procédure nouvelle ne peut concerner que des faits postérieurs à la promulgation du texte. Voilà simplement la question qui est posée ce soir.

Monsieur le rapporteur, je pense que vous allez pouvoir éclairer la représentation nationale. Vous venez de nous dire que vous connaissiez les huit TGI retenus : merci de nous les donner !

À l'alinéa 16, il nous semble important de substituer au mot « nécessaires », les mots « adaptées et proportionnées ». Il s'agit de faire en sorte que le juge encadre les mesures de publicité. Nous savons tous que c'est très important pour le consommateur afin qu'il sache, dès lors qu'un jugement sera prononcé, quel était le problème posé afin ...

L'alinéa 16 précise : « Le juge ordonne, aux frais du professionnel, les mesures nécessaires pour informer, par tous moyens appropriés, les consommateurs susceptibles d'appartenir au groupe, de la décision rendue. » Nous considérons qu'il est important que le juge puisse également disposer de moyens adaptés. Je veux bien rectifier mon amendeme...

Je ne voudrais pas interrompre cette belle construction et cette coproduction en séance, mais cette nouvelle rédaction, « deux mois ni supérieurs à six mois à compter des mesures de publicité ordonnées par le juge », vous paraît-elle claire ?

Il n'y pas de verbe et vous dites seulement : « six mois, à compter des mesures de publicité ordonnées par le juge ». Qu'est ce que cela veut dire ? Je pense qu'il manque une phrase. Je ne cherche absolument pas à aller contre le travail qui est fait, mais je ne comprends pas comment cela va s'appliquer concrètement.

J'ai l'impression qu'il manque un verbe, et il serait bon, pour l'application future de la mesure, que M. le rapporteur apporte des précisions.