Les amendements de Catherine Vautrin pour ce dossier
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Les articles 52 à 60 visent à renforcer les pouvoirs de l'administration, à renforcer le pouvoir de sanction des mauvaises pratiques des entreprises et des manquements mentionnés au titre IV du livre IV du code de commerce. Cette volonté est incontestablement louable. Cela faisait un certain temps que nous disions qu'il fallait condamner et lu...
Nous pensons qu'il convient de conférer la compétence de l'ensemble du contentieux au juge judiciaire. Chacun reconnaît que, pour traiter des questions de commerce, de consommation, de droit de la concurrence, il est absolument nécessaire et indispensable d'avoir une compétence spécifique. D'ailleurs, vous l'avez dit vous-même, on l'a vu en mat...
Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 6 de l'article 52. Nous sommes là dans la limitation des pouvoirs de la DGCCRF en ce qui concerne l'accès aux données informatiques. En modifiant l'article L. 450-3 du code de commerce relatif aux enquêtes dites simples, l'article 52 prive de tout effet la distinction qui est faite entre une enquête sim...
Monsieur le ministre, votre réponse est extrêmement importante : vous venez de dire, si je vous ai bien entendu, que l'accès aux données informatiques ne se fait pas seul, mais en présence de personnels de l'entreprise qui donnent cet accès. En d'autres termes, vous êtes en train de nous dire qu'il n'y aurait pas de possibilité d'accéder à des ...
