Consommation
(Article 59)

Nous avons déjà eu un début de discussion sur cet amendement en commission, et je voudrais y revenir. Entre la solution qui consiste à renforcer le pouvoir des DGCCRF et la position qui consiste à ne rien faire, il y a une troisième solution, qui s'appelle la médiation inter-entreprises. Je n'étais pas en commission quand cet amendement a été...

Finalement, cela offrirait aux entreprises des réponses face aux mauvaises pratiques. Nous avons reçu en commission le médiateur, qui nous a présenté les trente-sept mauvaises pratiques recensées. Des réponses existent donc, et il serait intéressant, plutôt que d'adopter un texte « tout-sanction », de prévoir une alternative ; et si la médiatio...

Vous essayez de faire une ouverture, monsieur le rapporteur, et je vous en remercie ; le problème, vous le savez comme moi, c'est qu'on ne peut pas changer aussi facilement la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales.

Tant que le ministre n'a pas donné de réponse, il y a là une première interrogation. Par ailleurs, je peux comprendre, monsieur le rapporteur, que vous ayez un doute dans le cas de très grands groupes et, osons le mot, de multinationales. Je suis tout à fait prête à vous proposer une rectification : ne peut-on pas envisager d'appliquer le disp...

Ce que nous proposons dans cet amendement, il faut bien que chacun le comprenne, c'est de donner la possibilité à l'administration, lorsqu'elle constate une défaillance, de renvoyer vers la médiation. Il s'agit seulement d'ouvrir une opportunité et, plutôt que le tout-sanction, nous préférons donner le choix à l'administration entre deux option...