Consommation
(Article 61)

Après avoir évoqué, à l'article 59, les sanctions en matière de non-respect des délais de paiement, nous voici à l'article 61, relatif aux nouvelles dispositions en matière de délais de paiement. À ce sujet, comme nous l'avons dit dans la discussion générale et comme nous avions eu l'occasion d'y faire allusion au moment du projet de loi Duflot...

Il ne s'agit pas du même sujet. Cet amendement a pour objet de renforcer le principe selon lequel les conditions générales de vente sont le socle des négociations. Le texte ne prévoit pas l'obligation d'avoir des CGV, mais simplement de les communiquer. L'obligation de rédiger des CGV, préalablement à toute négociation commerciale, découle du f...

Je comprends parfaitement la prudence avec laquelle vous répondez, monsieur le ministre. Mais le sens de l'amendement est bien de dire que sans les conditions générales de vente, il n'y a pas de conditions particulières de vente. Nous proposons que la première phrase de l'alinéa 3 soit ainsi rédigée : « Les conditions générales de vente consti...

Voilà l'esprit de ce que nous voulons écrire avec cet amendement, que nous retravaillerons s'il le faut lors de la navette. Le séquençage est important : d'abord, des CGV communiquées par le fournisseur, ensuite, négociation avec le distributeur, enfin, CPV.

Nous poursuivons effectivement le même but. Si l'on ne précise pas que les CPV découlent des CGV, le risque est qu'elles arrivent beaucoup plus tôt et que les trois étapes, absolument indispensables, ne soient pas respectées.

Il s'agit de prévoir que les factures périodiques sont soumises au même délai de paiement maximum que toute autre facture. Ce délai, il faut le préciser, peut être réduit de façon contractuelle. Cela permet d'éviter les contradictions qui pourraient apparaître entre le projet de loi, qui prévoit un délai de paiement de quarante-cinq jours à da...

Que vous ayez trouvé un autre système que Chorus est une bonne nouvelle pour toutes les entreprises qui travaillent avec l'État ! Cela dit, monsieur le ministre, je n'ai toujours pas compris quelle réponse il fallait retenir. Elle n'est pas la même selon qu'il s'agit d'un marchand de matériaux ou d'un entrepreneur du bâtiment. M. le ministre a ...

J'irai dans le même sens que mes collègues : vous ouvrez une boîte de Pandore, sans considérer, de surcroît, l'ensemble de la filière car la filière du bâtiment fait travailler des fournisseurs de matériaux. Non seulement Vous avez renforcé les sanctions, mais vos mesures ne s'appliquent qu'à une partie de la filière. C'est extrêmement danger...

Nous proposons de réécrire les alinéas 8 et 18. L'objectif est de faire passer le montant de l'amende administrative relative au non-respect des délais de paiement de 75 000 à 15 000 euros pour une personne physique. L'amendement n° 879 propose des amendes plus modestes sans pour autant qu'elles soient inefficaces ni disproportionnées. Si les ...

On ne peut pas laisser dire que la LME a échoué sur les délais de paiement. Elle a permis des progrès non négligeables, et Jean Gaubert, avec qui vous avez beaucoup travaillé, madame la rapporteure, a cosigné un rapport en 2011 dans lequel il est établi que nous avons gagné onze jours. Ce n'est pas nul ! Que ce soit insuffisant, je suis d'acco...

Nous voulons supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8, tout simplement pour ne pas créer en matière de non-respect des délais de paiement un principe de récidive, comme il en existe en matière judiciaire. On peut en effet imaginer que la prochaine étape sera le casier judiciaire administratif Il ne faut pas exagérer ! Médiation et sanctions ...

Il reste tout de même un sujet sur lequel ce texte n'offre pas de réponse : la concurrence déloyale dans le domaine des activités saisonnières. Nous savons tous qu'un certain nombre d'entreprises, en particulier les distributeurs, limitent considérablement la présence en magasin des biens vendus pour respecter la législation sur les délais de ...

Ce n'est pas une raison pour ne rien changer ! Sinon, on arrête tout et on va se coucher !

Monsieur le ministre, rassurez-vous, personne ici ne joue. Nous avons autre chose à faire à une heure vingt-cinq du matin. Nous essayons simplement de mettre en avant une problématique qui nous concerne tous, celle de la compétitivité de nos entreprises. C'est un sujet très lourd, qui mériterait que l'on s'y attarde un peu pour dégager des solu...