Consommation
(Article 62)

Nous souhaitons, après l'alinéa 2, insérer un alinéa qui a pour objectif de rappeler que le barème de prix a été communiqué par le fournisseur ainsi que ses conditions générales de vente. Nous sommes tout à fait dans le séquençage que nous avons évoqué tout à l'heure avec M. le ministre. Les fournisseurs reprochent que l'on ne parte pas de leu...

L'amendement de la commission entend rétablir l'obligation de rappeler la convention annuelle. Mais quand on regarde la façon dont l'amendement est rédigé, on retrouve le ligne à ligne qu'on avait avant la LME. Mais le plus important, c'est que l'amendement de la commission méconnaît une réalité : lorsqu'on parle de relations commerciales, on p...

L'idée est ici de ne pas rendre obligatoire l'indication de dégradation de tarif sur la facture. L'article 62 intègre les réductions de prix correspondantes. Il s'agit donc tout simplement d'éviter ce qu'on a connu avant la LME, c'est-à-dire une approche ligne par ligne alourdissant la négociation.

Avec votre autorisation, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 883. Nous en sommes à l'alinéa 8. En commission, Mme la rapporteure a souhaité préciser la date à laquelle doit être réglée la convention annuelle. Nous en sommes revenus au 1er mars. Cela fait maintenant presque quatre ans que la difficulté de fixer une ...

Je ne reviens pas sur la date du 1er mars, madame la rapporteure, je vous demande simplement de ne pas en fixer une autre, celle du 1er décembre en l'espèce. Le président de la CEPC aura à gérer le problème et se verra poser des questions à longueur de journée telles que « je vends des stylos et j'ai envie de commencer à discuter le 1er octobre...

Cet amendement porte sur l'alinéa 12. La façon dont celui-ci sera utilisé est un vrai sujet. Sont visés les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442-9, complétée le cas échéant par décret, dont les prix de production sont signif...

M. le ministre a raison de dire que ce point est extrêmement important et nous avons bien noté que le décret est en cours de préparation. Je me permets de revenir sur l'autre partie de ma question relative à la notion de « significativement affectés ». Quel est le fait générateur d'un prix de production significativement affecté ? Quand, commen...

Cet amendement vise à préciser que le déclenchement de la clause de renégociation s'appuie également sur les indicateurs élaborés par l'Observatoire des prix et des marges, par FranceAgriMer ou par des accords interprofessionnels, tous reconnus par les analystes. Notre objectif est d'être le plus réaliste et le plus précis possible dans l'obser...

Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai non seulement l'amendement n° 860, mais aussi, par avance, mes amendements de repli nos 861 et 884.

L'une des innovations du texte est de prévoir la rédaction d'un compte rendu de la négociation du prix. L'obligation faite à chaque entreprise d'établir ce compte rendu constitue, à nos yeux, une nouvelle illustration du choc de complexification que représente ce texte. Nous considérons que cette obligation va générer une surcharge administrat...

J'ai pris acte de votre volonté d'ouverture au sujet de cet amendement, monsieur le ministre, et je comprends votre volonté d'établir avec certitude que la renégociation a bien eu lieu. Cependant, si vous partez de l'idée que cette renégociation va se faire dans le cadre d'un rapport de forces, qu'est-ce qui vous permet de penser que le compte ...

L'amendement n° 862 a pour objet d'insérer à l'alinéa 17, après le mot « facturer », le mot « intentionnellement ». En d'autres termes, il s'agit de préciser que la seule pratique à sanctionner est celle consistant à facturer à dessein une commande de produits ou de prestations de service à un prix différent du prix négocié. En revanche, il ne ...