Les amendements de Catherine Vautrin pour ce dossier
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Cet amendement porte sur les alinéas 31, 37 et 43. Nous cherchons à réduire le taux de sanction à 2 % du chiffre d'affaires. L'amende prévue par l'article 64 représente un montant équivalent à 10 % du chiffre d'affaires, ce qui nous paraît extrêmement lourd, pour ne pas dire disproportionné pour les entreprises, en particulier pour les PME. Pa...
Nous allons maintenir nos amendements. Il existe une divergence de fond entre nous, il n'est pas nécessaire d'y revenir. En revanche, je vous informe que je retire l'amendement n° 865 rectifié concernant la portée des sanctions, puisque vous avez clairement répondu. Nous sommes bien d'accord que c'est le chiffre d'affaires de l'établissement co...
