Les interventions de Cécile Duflot sur ce dossier
3 amendements trouvés
10/01/2017 — Amendement N° 7 au texte N° 4309 - Article 1er (Retiré)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès
Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 222‑27 à 222‑31, 222‑32 et 222‑33 du code pénal s'applique aux faits commis moins de six ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi et après l'entrée en vigueur de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendem...
10/01/2017 — Amendement N° 3 au texte N° 4309 - Article 3 (Adopté)
Mme Attard, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. N...
Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Rien ne justifie d'allonger de trois mois à un an les infractions qui auront été commises par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne. Cette tendance à considérer l'usage d'internet comme une circonstance aggravante pour de nombreux délits est davantage fondée sur la peu...
08/03/2016 — Amendement N° 10 au texte N° 3540 - Article 1er (Retiré)
M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « L'action publique des délits mentionnés aux articles 434‑1 et 434‑3 à 434‑5 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs de quinze ans ou qu'ils concernent des délits ou des crimes commis sur des mineurs de quinze ans, se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de ces d...
