Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 17)

Je vais me reporter à notre bible, à savoir le rapport de la mission d’information sur les professions juridiques réglementées, auquel nous nous reportons régulièrement.

Dans le cadre de cette mission, nous avions procédé à une concertation équivalente s’agissant des avocats aux conseils et des autres catégories d’avocats ; pour ma part, je n’établirai pas de différences entre eux. Nous avions reçu M. Gilles Thouvenin, alors président de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, Mme Hélèn...

On ne peut donc pas dire qu’il n’y a pas eu de concertation sur cette question. Nous nous sommes longuement penchés sur ce sujet, car des questions se posent à l’égard de cette profession de la même façon qu’elles se posent envers les notaires. Il n’y a pas de raison d’ignorer les uns et de s’intéresser au sort des autres – notaires et huissier...

Ils sont avocats, disposent d’une liberté tarifaire, ne subissent pas de concurrence – puisqu’ils sont en situation de monopole – et viennent à présent sur les terres des autres avocats qui, eux, affrontent la concurrence. Je pense donc que ce nouveau dispositif mérite d’être proposé. Il ne faut pas y voir la moindre volonté de stigmatiser cett...

Certains cabinets sont ainsi constitués de deux avocats aux conseils associés et d’une vingtaine de collaborateurs, que l’on pourrait qualifier de « tâcherons », qui rédigent des mémoires techniques de très haut niveau développant les moyens de pourvois caractérisés par des procédures extrêmement complexes. À mon sens – cet avis a été partagé p...

Nous proposons donc, comme nous l’avons fait pour d’autres praticiens – qui sont, pour leur part, officiers publics ministériels – une libéralisation contrôlée. Il n’y a pas de raisons, en effet, d’établir de différences entre professions. De la même façon que, dans le domaine du notariat, une création d’office ou une association pourra apparaî...

Je vous rappelle que les avocats aux conseils ne sont pas soumis à des tarifs réglementés. Ce dispositif me paraît tout à fait intéressant et novateur. Il concerne un monde auquel, traditionnellement, on ne touche pas. On a bien vu que l’Inspection générale des finances n’avait pas évoqué cette question,…

...mais les parlementaires que nous sommes ont considéré qu’il était important, alors que l’on s’intéresse aux avocats, à la postulation des avocats en entreprise, de se poser aussi la question des avocats aux conseils. Telles sont les raisons pour lesquelles j’émettrai un avis défavorable aux amendements de suppression.

Avis favorable sur l’amendement no 226. Quant au second, l’avis est favorable à condition, madame Bonneton, que soient insérés les mots « au moins », et non pas : « au moins une fois ».