Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 18)

Ce sera une demande de retrait, madame Laclais, car la règle du « un pour deux » est maintenue, comme vous le souhaitez, pour tous les offices publics ministériels, à l’exception du notariat où ce sera dorénavant, mais à titre provisoire, un pour quatre. L’explication en est la suppression des clercs habilités, à qui il faut permettre, jusqu’en...

Avis défavorable. Nous partageons votre opinion : nous considérons que l’association est la meilleure façon d’exercer le métier d’officier public ministériel. Toutefois, nous pensons que la restriction du salariat constituera une incitation à l’association et que cela permettra de répondre à votre préoccupation.

Même chose que pour les amendements précédents, pour ce qui concerne les greffiers des tribunaux de commerce.