Droit des étrangers
(Article 3)

Je suis très satisfaite de cet article 3. Il contient une disposition importante qui est aussi une mesure de simplification, puisqu’il crée un titre de séjour pluriannuel. C’est bien sûr une simplification pour l’administration. Il nous faut nous demander si celles-ci a la capacité de remplir les missions qui lui sont confiées. Jusqu’à présent...