Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature
(Présentation)

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le projet de loi organique dont notre assemblée est aujourd’hui saisie pour la dernière fois vise à adapter le statut de la magistrature aux exigences de notre temps. Je voudrais en préambule remercier très sincèrement les...