Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
(Article 4)
Les interventions de Cécile Untermaier
Les amendements de Cécile Untermaier pour ce dossier
1 intervention trouvée.
L’avis est défavorable sur les amendements nos 2 et 4 car ils sont satisfaits. S’agissant de l’amendement n° 5, l’avis est favorable.
