Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
(Texte de la commission mixte paritaire)

Avis favorable. Nous remercions le Gouvernement d’avoir su faire diligence pour tirer dans les temps les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel, en espérant toutefois que le dégrisement n’aille pas jusqu’à vingt-quatre heures, sinon la garde à vue aura des effets limités.

Avis favorable. Cette rectification est tout à fait justifiée puisqu’elle lève une ambiguïté dans le texte.