Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
(Discussion générale)

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous nous retrouvons une nouvelle fois pour défendre un droit fondamental, celui de toute femme à disposer de son corps. Cela devient usant ! Je me demande d’ailleurs s’il existe des lois, en dehors de celles qui concernent le droit des femmes, qui soient sujettes à autant d’attaques.

Voilà tout juste quarante-trois ans, vous l’avez rappelé, que Mme Simone Veil, ministre de la santé, défendait courageusement…

Mme Veil a défendu courageusement la loi sur l’interruption volontaire de grossesse. Ce droit, qui devrait être une évidence au XXIe siècle, reste toujours fragile. La rappporteure l’a rappelé : il est régulièrement attaqué, pas seulement en France mais en Espagne et, plus récemment, en Pologne. Aussi est-il très important de faire évoluer la ...

D’autres l’ont fait. En 1993 a été créé le délit spécifique d’entrave à l’IVG, que nous avons renforcé en 2001, en y ajoutant la notion de pressions morales et psychologiques. En 2014, la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a encore élargi le champ du délit d’entrave. Malheureusement, on constate que ceux qui sont contre l’...

Je ne suis pas juriste, mais il me semble que le mensonge existe en droit civil : c’est ce que l’on appelle le dol. En matière pénale, c’est l’escroquerie. Et lorsque le mensonge vise notamment les jeunes femmes les plus démunies, les moins bien informées, qui ne savent à qui s’adresser et qui veulent rester anonymes parce qu’elles subissent le...

Chacun a le droit d’être contre l’IVG ; toute femme a le droit de poursuivre sa grossesse si elle le souhaite. Mais ce n’est pas parce qu’on a le droit d’être contre l’IVG que l’on peut impunément tromper, mentir, exercer des pressions. Sous prétexte de liberté d’expression, vous voulez institutionnaliser le droit au mensonge. Ce n’est pas mon...

Avant de conclure, je voudrais insister sur le fait que si nous voulons sécuriser le droit à l’avortement, il est urgent de donner des moyens aux centres de contraception et d’interruption volontaire de grossesse. Si je suis bien informée, un grand nombre d’entre eux ont fermé en dix ans. Ne laissons pas réduire les subventions aux association...

Les pouvoirs publics doivent poursuivre leurs efforts pour garantir une égalité d’accès à l’information en matière de santé et l’accès à l’information sur l’IVG. Cela étant souligné, face à l’offensive de désinformation qui se joue sur internet, et parce que je considère, comme tous les socialistes, que l’avortement est un droit fondamental et...