Les amendements de Chantal Guittet pour ce dossier
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Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes. J'y associe mon collègue Gilles Savary, avec qui j'ai beaucoup travaillé sur le sujet. Monsieur le ministre, la commission des affaires européennes a adopté un rapport d'information et une résolution européenne sur la proposition de directive d'application relative...