Accès au logement et urbanisme rénové

Je considère qu’il a été très bien défendu par Mme la rapporteure. Je n’en dirai donc pas plus.

Cet amendement vise à faire bénéficier les représentants des locataires d’un congé qui soit opposable à leur employeur, comme en ont les fonctionnaires, pour leur permettre d’exercer leur mandat.

Il s’agit, en cas de vente de logements sociaux, de faire en sorte que le bailleur HLM reste syndic de la copropriété qu’il a vendue tant qu’il est propriétaire d’un appartement, afin d’éviter les dégradations de la copropriété.

Cet amendement est à peu près similaire, bien que plus simple dans sa mise en oeuvre. Le présent projet de loi vise à rétablir l’équilibre entre les locataires et les bailleurs ; or concernant la caution, la situation est très inégalitaire puisque c’est le propriétaire qui encaisse la garantie et peut éventuellement la placer. Je propose donc,...

J’entends votre souci de vouloir approfondir ce sujet, et je retire donc mon amendement. Je le représenterai en deuxième lecture si cela n’a pas avancé.

Cet amendement vise à garantir que les propriétaires, lorsqu’ils retiennent une partie de la caution en raison de détériorations de l’appartement ou de la maison, réalisent effectivement les travaux qu’ils déduisent au locataire. Plutôt que la présentation d’un devis, je demande donc que soient présentées les factures des réparations.

Si. Lorsque l’on demande un devis, c’est pour une réparation bien précise. On peut restituer la caution, mais si la facture n’arrive pas dans les délais, il faut prévoir un moyen de recours pour le locataire. Nombre de syndicats de locataires ont constaté que les réparations n’étaient pas effectuées alors que les propriétaires avaient encaissé ...

Cet amendement vise, comme celui de Mme Fraysse, à aligner les délais de paiement des procédures d’expulsion sur ceux des procédures de surendettement. Aussi le retiré-je à mon tour, à son profit.

Cet amendement vise à s’assurer qu’aucune garantie autre que celle prévue par la loi ne sera demandée au locataire.

Je serai brève puisque Mme Fraysse a tout dit. Dans le même esprit, cet amendement vise à revenir sur la loi Boutin, assez injuste pour les plus démunis, et à faire passer le délai d’un an à trois ans afin de permettre l’application de la loi DALO dans de bonnes conditions.

Cet amendement vise à annuler une mesure introduite par la loi en 2009 qui fait porter sur le locataire une partie des coûts des travaux d’amélioration en matière énergétique. Or l’impact de cette mesure sur les économies d’énergie réalisées par le locataire est très flou. Il n’est pas mesurable et les travaux d’amélioration de l’habitat profit...