Les amendements de Chantal Guittet pour ce dossier
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Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 21h30 — Accès au logement et urbanisme rénové, Article 26
Il s’agit, en cas de vente de logements sociaux, de faire en sorte que le bailleur HLM reste syndic de la copropriété qu’il a vendue tant qu’il est propriétaire d’un appartement, afin d’éviter les dégradations de la copropriété.
