Les interventions de Chantal Guittet sur ce dossier
22 amendements trouvés
10/02/2014 — Amendement N° AS22 au texte N° 1686 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Lemorton, M. Paul, Mme Guittet, M. Guillaume Bachelay, Mme Le Houerou, M. Fourage, Mme Khirouni, M. ...
I. - Après le 11° de l'article 131‑39 du code pénal, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de percevoir toute aide publique attribuée par l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements. II. - Au 2° des articles L. 8224‑5,L. 8234‑2,L. 8243‑2 etL. 8256‑...
10/02/2014 — Amendement N° AS20 au texte N° 1686 - Article 5 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Lemorton, M. Paul, Mme Guittet, M. Guillaume Bachelay, Mme Le Houerou, M. Fourage, Mme Khirouni, M. ...
A l'alinéa 2, supprimer les mots: « pendant plus d'un mois ». Exposé sommaire : Dans sa présente rédaction, l'article 5 est contraire à la lettre et l'esprit du code du travail car il adoucit très sensiblement la responsabilité pénale actuelle du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre en leur accordant une immunité pénale pendant un mois. ...
