Les interventions de Chantal Guittet sur ce dossier
22 amendements trouvés
10/02/2014 — Amendement N° AS18 au texte N° 1686 - Article 2 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Lemorton, M. Paul, Mme Guittet, M. Guillaume Bachelay, Mme Le Houerou, M. Fourage, Mme Khirouni, M. ...
I. - A l'alinéa 4, substituer aux mots : « non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié d'un sous-traitant direct ou indirect », les mots : « non-respect des dispositions visées à l'article L. 1262‑4 par un sous-traitant direct ou indirect ». II – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot : « due...
10/02/2014 — Amendement N° AS21 au texte N° 1686 - Article 6 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Lemorton, M. Paul, Mme Guittet, M. Guillaume Bachelay, Mme Le Houerou, M. Fourage, Mme Khirouni, M. ...
A l'alinéa 2, substituer au nombre : « 45 000 », le nombre : « 15 000 ». Exposé sommaire : L'instauration d'une liste noire des entreprises et de prestataires de services condamnés pour des infractions constitutives de travail illégal vise de par son caractère public, à avoir un effet dissuasif et préventif. Or, limiter la possibilité of...
