Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale
(Après l'article 2)

À l'alinéa 2, substituer au mot : « cinq », le mot : « deux » . Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les organisations ayant un intérêt à agir au pénal pour défendre les intérêts de la branche. Il est proposé que puissent ester en justice touteassociation, syndicat professionnel ou syndicat de salariés de la branche co...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :  « Art. L. 1262-4-5– A l'exclusion des contrats dont le montant est inférieur à 500 000 euros, toutmaître d'ouvrage ou donneur d'ordre ayant recours à une entreprise sous-traitante qui détache des travailleurs, doit effectuer une déclaration auprès de l'inspection du travail du lieu où s'e...