Les interventions de Chantal Guittet sur ce dossier
22 amendements trouvés
10/02/2014 — Amendement N° AS18 au texte N° 1686 - Article 2 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Lemorton, M. Paul, Mme Guittet, M. Guillaume Bachelay, Mme Le Houerou, M. Fourage, Mme Khirouni, M. ...
I. - A l'alinéa 4, substituer aux mots : « non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié d'un sous-traitant direct ou indirect », les mots : « non-respect des dispositions visées à l'article L. 1262‑4 par un sous-traitant direct ou indirect ». II – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot : « due...
10/02/2014 — Amendement N° AS17 au texte N° 1686 - Article 1er (Adopté)
M. Ferrand, Mme Lemorton, M. Paul, Mme Guittet, M. Guillaume Bachelay, Mme Le Houerou, M. Fourage, Mme Khirouni, M. ...
Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 1262-4-5– A l'exclusion des contrats dont le montant est inférieur à 500 000 euros, toutmaître d'ouvrage ou donneur d'ordre ayant recours à une entreprise sous-traitante qui détache des travailleurs, doit effectuer une déclaration auprès de l'inspection du travail du lieu où s'e...
