Les interventions de Chantal Guittet sur ce dossier
22 amendements trouvés
10/02/2014 — Amendement N° AS2 au texte N° 1686 - Article 6 (Rejeté)
Mme Guittet
À l'alinéa 2, supprimer les mots : « à une amende d'au moins45000 € ». Exposé sommaire : L'instauration d'une liste noire des entreprises et de prestataires de services condamnés pour des infractions constitutives de travail illégal doit avoir un effet dissuasif. Or, limiter la possibilité offerte au juge d'y inscrire seulement les entrepri...
10/02/2014 — Amendement N° AS23 au texte N° 1686 - Article 6 (Retiré)
M. Ferrand, Mme Lemorton, M. Paul, Mme Guittet, M. Guillaume Bachelay, Mme Le Houerou, M. Fourage, Mme Khirouni, M. ...
A l'alinéa 2, substituer aux mots : « un an», les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
