Les amendements de Chantal Guittet pour ce dossier
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Le règlement européen créant les fonds d’entrepreneuriat social européens, entré en vigueur le 22 juillet dernier, prévoit que les fonds qui utilisent ce label doivent investir au moins 70 % de leurs actifs dans des entreprises locales. Cet amendement vise à aligner notre législation sur cette réglementation.
