Économie sociale et solidaire
(Article 43)

Cet amendement vise à aligner le régime fiscal des fusions d’associations sur celui des fusions de sociétés. Certaines associations qui souhaiteraient pourvoir fusionner pour diverses raisons – projets communs, envie d’accroître leur taille – ne le font pas parce qu’elles ne bénéficient pas du régime de sursis d’imposition que prévoit l’articl...

Absolument, d’autant qu’il s’agissait plutôt d’un amendement d’appel car nous savions que le véhicule n’était pas très adapté.