Les interventions de Charles-Ange Ginesy sur ce dossier
41 amendements trouvés
17/10/2016 — Amendement N° 69A au texte N° 4061 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Frédéric Lefebvre, M. Christ, M. Dive, M. Ginesy, M. Suguenot
I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de tra...
