Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 25)

Je vous trouve quelque peu imprudent, monsieur le ministre, car le problème qui se pose à nous n'est pas un problème de droit interne. Il ne relève d'ailleurs ni du droit de la nationalité, ni du droit de la territorialité, mais du droit social.

Si je peux me permettre, monsieur le ministre, je crois que vous prenez un risque avec la rédaction actuelle de l'article 25. Il eût été plus prudent de parler simplement d'un impôt tombant dans les recettes générales du budget, quitte à ce que l'État procède ensuite à un reversement au profit de la sécurité sociale. Je rappelle que nous avons...

Effectivement, la CSG étant affectée à des caisses de protection sociale, nous ne sommes ni dans le droit de la territorialité, ni dans le droit de la nationalité, mais dans le droit social. On peut être pour ou contre, toujours est-il que ce n'est pas nous qui allons définir la position de la Cour de justice européenne. Si vous n'aviez pas pr...