Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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Monsieur le secrétaire d’État, il faut faire attention car dans certaines situations le propriétaire de la nue-propriété et de l’usufruit ne se confondent pas. Il peut se trouver des situations de démembrement. Dans ce cas, vous allez geler la situation. Dans un grand nombre de successions, on laisse à la veuve l’usufruit toute sa vie et les a...
Si les nus-propriétaires font un don à l’usufruitier – en général, on donne l’usufruit à la veuve mais cela peut être l’inverse, il y a tous les cas de figure –, est-ce que le dispositif marchera ?
Je ne le trouvais pas si mal, l’amendement Goldberg. Quelle différence y a-t-il, monsieur le secrétaire d’État, entre acheter un terrain constructible puis le donner à l’un de ses enfants, et lui donner de l’argent pour qu’il l’achète directement ? La différence, c’est que l’on ne paie pas de droits de mutation à titre onéreux aux conseils gén...
Si vous achetez un terrain constructible et que vous le donnez à l’un de vos enfants une semaine plus tard, vous êtes éligible au dispositif de l’article 6. Si vous lui donnez l’équivalent en numéraires pour acheter le terrain, quelle est la différence ?
Ce n’est pas le genre de choses qui m’obsèdent, monsieur Emmanuelli. Est-ce que je me trompe, monsieur le secrétaire d’État ?
Cet amendement est intéressant mais le dernier alinéa fera l’objet, je pense, d’un grand nombre de commentaires. La disposition proposée « n’est pas applicable en cas de licenciement, d’invalidité […], de décès du donataire ou de l’une des personnes soumises à imposition commune avec lui » ou lorsque le donataire ne respecte pas ces conditions...
