Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce collectif, qui clôt l’année 2014, signe indiscutablement l’échec de la politique budgétaire soutenue par votre majorité. Celle-ci a privilégié les choix de court terme aux réformes d’ampleur, et la hausse massive des prélèvements obligatoires aux économies sur la dépe...

Cette situation est lourde de dangers pour notre pays et pour l’Europe. Bruxelles a placé la France sous surveillance renforcée en mars 2014, et le Haut conseil des finances publiques a déclenché le mécanisme de correction en juin 2013. Loin de prendre des mesures courageuses pour respecter les objectifs fixés en accord avec la Commission euro...

Malgré les promesses du Président de la République, nous voyons que le budget de la Défense, déjà partiellement contraint, est toujours soumis aux aléas les plus préoccupants. Monsieur le ministre, ce projet de loi de finances rectificative pour 2014 est malheureusement la preuve de l’échec de votre politique. Il consacre les renoncements du G...

Cet amendement, effectivement très tardif, est quelque peu surprenant. Je comprends le trouble de Mme la rapporteure générale. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai deux questions à vous poser. Premièrement, y a-t-il d’autres dettes de l’État à l’égard de la Sécurité sociale qui ne sont pas encore réglées, comme votre propos semble l’indiquer ? ...

Monsieur le secrétaire d’État, vous aviez, dans le cadre de ce collectif budgétaire, ouvert 668 millions d’euros de crédits au titre de la rémunération des personnels, essentiellement pour les ministères de la défense et de l’éducation nationale, et voilà qu’au dernier moment, vous nous demander de réduire ces crédits de 182 millions d’euros. A...

Quant à cette importante minoration de 517 000 euros, elle est à comparer au montant total de la réserve parlementaire, qui doit être d’environ 73 millions d’euros, si je ne me trompe.

Il y a une chose que j’aimerais comprendre. De mémoire, il me semble que la clause d’option d’achat d’un contrat de location-accession peut être exercée au bout de dix ans. La rapporteure générale s’interroge donc à juste titre sur ce qui se passera si le prêt à taux zéro que l’on prévoit d’octroyer à l’avance n’existe plus à ce moment-là – ce ...

Je n’ai pas bien compris votre réponse à cet argument, monsieur le secrétaire d’État. En vingt ans, les modalités de ce type de prêts, qui sont délivrés par les banques, ont été modifiées environ sept fois. Il est donc certain que dans dix ans le PTZ n’existera plus sous sa forme actuelle. Voilà ce que j’aimerais comprendre avant de me prononce...

La logique de cet amendement est simple : à partir du moment où les banques devront contribuer au fonds de résolution unique qui doit être créé au niveau européen, la taxe systémique n’ a plus de raison d’être maintenue. Afin d’assurer le rendement initialement prévu, le Gouvernement souhaite maintenir une taxe systémique dégressive pendant tr...

Le présent amendement propose que l’objectif de dépense des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale soit indexé sur l’inflation.

Nous proposons de plafonner l’augmentation à 2,1 % pour l’ensemble des régimes obligatoires de base entre 2015 et 2016 et à 2,3 % entre 2016 et 2017. L’inflation étant de 1 %, le différentiel est d’environ cinq à six milliards d’euros. Cela suppose de faire des réformes structurelles, comme celle que notre groupe propose depuis des années pour...

Notre collègue Lefebvre a raison de souligner l’importance de l’article 11. Pourtant, mes chers collègues, cet article soulève plusieurs questions. Première question : est-il constitutionnel ?

Le principe de libre administration des collectivités territoriales est-il compatible avec la fixation d’un tel objectif ? Moi, je ne suis pas membre du Conseil constitutionnel, mais je pense que la question se pose. L’opposition se fera d’ailleurs un plaisir de saisir le juge constitutionnel, comme elle le fait traditionnellement. Et en effet...

Pourquoi ? Notre pays compte quarante-quatre mille collectivités territoriales et établissements publics. Tant que cet article n’est pas décliné au niveau de chaque entité de base, il n’a, à mon avis, pas de portée. Mais peut-être le Gouvernement pourrait-il nous éclairer. Enfin, il y a un troisième problème : les taux indiqués. En effet, à la...

C’est une bonne idée de consulter le Comité des finances locales : il est fait pour cela. En revanche, cette rédaction revient à annuler le deuxième alinéa de l’article 11 : il ne faut plus fixer de taux dans la loi. Cela dénature complètement l’article 11 dans sa logique.

Je veux appuyer le Gouvernement : M. le secrétaire d’État a raison ! J’ai passé trois ans de ma vie à la direction du budget.

Je sais bien qu’on ne peut pas moduler d’une façon homogène des dépenses de personnel et des dépenses hors personnel, de même que les dépenses de personnel ne peuvent être modulées de façon homogène entre les programmes.

Bien sûr que si ! Les différents programmes ne sont pas dans une situation identique : on ne peut pas mettre en réserve des crédits de la même manière partout.

Mais pas du tout ! Dans certains programmes, les effectifs sont au complet, c’est-à-dire qu’il y a très peu de postes vacants ; dans d’autres au contraire, il y a beaucoup de postes vacants. Il est évident qu’en matière de dépenses de personnels, il faut appliquer des taux de mise en réserve plus élevés aux programmes qui ont des taux de vacanc...

Je maintiens que c’est le Gouvernement qui a raison : il faut donner de la souplesse à la gestion budgétaire.