Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
(Article 11)

Notre collègue Lefebvre a raison de souligner l’importance de l’article 11. Pourtant, mes chers collègues, cet article soulève plusieurs questions. Première question : est-il constitutionnel ?

Le principe de libre administration des collectivités territoriales est-il compatible avec la fixation d’un tel objectif ? Moi, je ne suis pas membre du Conseil constitutionnel, mais je pense que la question se pose. L’opposition se fera d’ailleurs un plaisir de saisir le juge constitutionnel, comme elle le fait traditionnellement. Et en effet...

Pourquoi ? Notre pays compte quarante-quatre mille collectivités territoriales et établissements publics. Tant que cet article n’est pas décliné au niveau de chaque entité de base, il n’a, à mon avis, pas de portée. Mais peut-être le Gouvernement pourrait-il nous éclairer. Enfin, il y a un troisième problème : les taux indiqués. En effet, à la...

C’est une bonne idée de consulter le Comité des finances locales : il est fait pour cela. En revanche, cette rédaction revient à annuler le deuxième alinéa de l’article 11 : il ne faut plus fixer de taux dans la loi. Cela dénature complètement l’article 11 dans sa logique.