Projet de loi de finances pour 2013
(Après l'article 55)

Il s'agit d'un amendement d'appel au Gouvernement. Vous vous souvenez tous que, pour être qualifiée de jeune entreprise innovante, une entreprise doit consacrer à la recherche au moins 15 % de ses dépenses, par rapport aux charges fiscalement déductibles. D'après l'article 244 quater B du code général des impôts, lorsque ces dépenses de recher...

Monsieur le ministre, le rapporteur général et vous-même avez beau défendre cette thèse, avouez que c'est incompréhensible !

On retient le double du montant pour calculer le crédit d'impôt recherche, mais on ne tient pas compte de ce double pour calculer le seuil de déclenchement Si je voulais faire du populisme, ce qui n'est pas mon genre, je dirais qu'il faut être techno pour comprendre ça !

Monsieur le ministre, j'ai cru comprendre que vous étiez ouvert. Pourriez-vous donc nous dire quand serait susceptible d'intervenir cette amélioration du dispositif : dans la loi de finances pour 2014 ? dans celle pour 2015 ?

Nous en rediscuterons donc dans deux ans Je vais retirer mon amendement, parce qu'on ne va pas se battre là-dessus, mais c'est dommage : avouez que tout cela n'est pas très compréhensible.

C'est un tout petit amendement qui consiste à indexer les seuils. On a tendance à fixer des seuils, qu'on oublie tant et si bien que, dix ans plus tard, ils ne sont plus du tout significatifs. Nous proposons donc d'indexer le seuil déterminant le rattachement au régime agricole pour les producteurs d'énergie d'origine éolienne ou de biogaz, auj...

Mes chers collègues, je croyais que nous essayions de réduire le nombre de niches fiscales. Cela fait quinze ans que je le répète, mais bon ! Et voilà que l'on crée une nouvelle niche fiscale à hauteur de 25 %, plus la déductibilité : l'achat d'un vélo est une charge, qui s'amortit sur deux ou trois ans. Autrement dit, l'IS en paie déjà 33 % vi...

On a les mêmes problèmes pour les véhicules de fonction : normalement, on doit tenir un registre où figurent tous les déplacements pour vérifier que l'usage est strictement professionnel. Mais que dire, mes chers collègues, à un cadre astucieux qui fait acheter lesdits vélos pour ses enfants ? Et qui ira contrôler que c'est bien à des fins non ...

Des vélos made in France ? Ils sont construits à côté de chez moi. Si vous achetez un Motobécane, évidemment Mais on vous pouvez trouver des vélos tout simple à 100 ou 150 euros, des petits vélos tout simples.

Évidemment, si vous prenez un vélo de course à 1 200 euros, il faut avoir les moyens Bref, un tel dispositif n'est pas raisonnable pour des sommes aussi modestes. Les entreprises peuvent parfaitement les assumer si elles le veulent. Nous n'allons pas encore créer un crédit d'impôt supplémentaire !

Pédalons, pédalons (Les sous-amendements identiques nos 731 et 744 ne sont pas adoptés.) (L'amendement n° 442, repoussé par la commission et le Gouvernement, sous-amendé, n'est pas adopté.)

Si l'on veut aller jusqu'au bout dans la logique de notre collègue, pourquoi ne pas créer un crédit d'impôt « chaussures » pour ceux qui vont à pied ! (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.)

Cela a même existé au début du XXe siècle. Et j'ai à mes côtés mon collègue de Polynésie : pourquoi ne crée-t-on pas un crédit d'impôt pirogue pour aider à aller d'île en île ? Il y a plusieurs îles, en Polynésie ! Il n'y a pas que la France métropolitaine, il y a aussi nos amis d'outre-mer ! (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.)

Nous quittons le vélo pour la gestion des entreprises. Il faut de tout pour faire un monde ! Cet amendement un peu technique vise à faciliter la gestion de trésorerie des entreprises et à rétablir l'égalité entre les contribuables. De nombreuses entreprises, notamment celles soumises au dépôt de comptes trimestriels, connaissent quasiment par...

Madame la ministre, il n'y a pas de discriminations entre les entreprises individuelles relevant de l'impôt sur le revenu, et celles constituées sous forme de société relevant de l'impôt sur les sociétés, tout simplement parce qu'il n'y a pas de versement d'acompte pour l'impôt sur le revenu. Pour l'IR, vous avez le choix entre le versement men...

Vous savez que nous avons eu de très longs débats sur le délai de la période d'investissement dans les Fonds communs de placement dans l'innovation, les FCPI, et les Fonds d'investissement de proximité, les FIP. Le but de l'incitation fiscale étant de favoriser l'investissement dans les petites et moyennes entreprises, nous avons décidé de fixe...

Madame la ministre déléguée, nous sommes en communion de pensée. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Écoutez, mes chers collègues, elle est plus ouverte que le rapporteur général,

qui n'était, du reste, pas tout à fait fermé à ma proposition. Madame la ministre déléguée, je vous propose de retirer mon amendement et de sous-amender l'amendement du Gouvernement que vous venez d'évoquer, afin de l'étendre aux FIP et aux FCPI en prévoyant, en contrepartie, un relèvement du quota de 60 % à 70 %. Quod erat demonstrandum. Que...

Je le retire et je le transformerai en un sous-amendement à l'amendement du Gouvernement. (L'amendement n° 593 est retiré.)

Je ne vais quand même pas dire pour la centième fois ce que je dis depuis quinze ans ! (« Si ! » sur les bancs du groupe UMP.) Puisque vous m'encouragez, mes chers collègues, je vais tout de même vous faire part de ma perplexité : quelle est la cohérence de tout cela ? Alors qu'un dispositif de crédit d'impôt arrive à terme, le Gouvernement sor...